Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont à jour au 01/09/2024.

PARTIES DU CONTRAT

Le terme « Client » désigne ci-dessous toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Elise Rondard EI pour toute création dans le cadre des compétences de graphisme. Le terme « Tiers » désigne toute Personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Elise Rondard, micro-entrepreneure, exerçant la profession de Graphiste, sous le numéro SIRET 852  626 233 00013, demeurant à 51 rue de l’Eglise, 42210 Montrond-les-Bains, joignable par téléphone au 06 37 87 38 25 ou par mail via l’adresse suivante : contact@appycreation.fr.

GÉNÉRALITÉS 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties lors de toute commande passée par un Client auprès du Prestataire dans le cadre de son activité de prestation de service de création et de conception graphique, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours ou sur les devis déjà signés.

L’interruption des Prestations pourra être demandé en cas de violation caractérisée, répétée et grave par l’une des Parties des obligations découlant des présentes CGV, après mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise par porteur contre récépissé, de mettre fin à cette violation dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre portant mise en demeure.

Le Client faisant appel aux services du Prestataire reconnaît avoir pris connaissance des capacités de conseils, artistiques et techniques du Prestataire avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente.

COMMANDES

Modalités de passation de commandes

Les commandes ne sont parfaites qu’après la signature du Devis par les Parties mentionnant :

– la définition et les descriptions des Prestations à réaliser ;
– les coordonnées des interlocuteurs techniques du Prestataire;
– les conditions financières (prix, devises, conditions de paiement) ;
– l’adresse de facturation.

Objet

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Libellé » sur le Devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ. Toute nouvelle prestation à réaliser fera l’objet d’un nouveau Devis.

Engagement des Parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Le Prestataire s’engage sur des délais de conception des projets, de même, le Client s’engage à fournir les informations nécessaires à la réalisation du projet dans les temps impartis au projet (en anticipant les temps d’allers-retours de corrections prévus au contrat ainsi que les phases de relecture du projet).

Les obligations du Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission correctement et dans les temps impartis, le Client s’engage à :

• Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des Parties, après avoir été approuvé par le Prestataire.
• Remettre au Prestataire le Devis (daté et signé).
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (dans les formats demandés par le Prestataire pour une réalisation optimale et de qualité du support choisi) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite. Le Client s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies. Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements ou erreurs qui pourraient résulter d’informations erronées transmises par son biais.
• Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au Prestataire (logo, sigle, images, vidéos, textes et autres médias). La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre. De même, tous les accès (identifiants, mots de passe et autres informations) nécessaires à la réalisation du travail exposé dans le Devis doivent être fournis par le Client au format numérique.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles tous les documents et informations nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution de la prestation. Par ailleurs, et ce dans un souci de communication fluide, le Client doit maintenir une adresse e-mail, un téléphone et une adresse postale valides.
• Accepter les préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire ou choisir la proposition la plus adaptée le cas échéant.
• Se porter garant pour le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais définis les sommes dues au Prestataire.
• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Prestataires.

Les obligations du Prestataire

• Si nécessaire et par souci de fluidité de compréhension avec le Client, le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des Tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet. Un système d’allers-retours et de validation Client sera mis en place dans le cadre du contrat.

TARIFS

Les prix figurant sur le Devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci.

Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un Devis supplémentaire gratuit.

Sous réserve de l’accord du Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 100% du tarif horaire) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 18h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire.

FACTURATION ET RÈGLEMENT

Les modalités de règlement sont celles indiquées dans le Devis.

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :

– l’application d’un intérêt de retard égal à 2,7 % du montant hors taxes de la Prestation concernée par l’incident de paiement, par jour de retard, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement ;

– à l’ intérêt de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

– l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client, de diminuer et/ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Prestations commandées ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de la commande desdites Prestations, d’autre part.

ACOMPTE ET ANNULATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs à l’avancée du projet, aux tâches réalisées ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, Elise Rondard EI, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contrepartie financière. Les concepts, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.

L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris et non finalisé.

En cas de rupture du contrat avant le début de la prestation par le Client,  celui-ci s’engage formellement à payer l’acompte ou le premier paiement dans le cas de paiements en plusieurs fois. Le Client ne pourra en aucun cas demander le remboursement de l’acompte ou de tout autre paiement déjà versé et encaissé.

FRAIS ANNEXES

Les frais techniques et éléments divers nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués sur le Devis présenté initialement au Client. Il s’agit par exemple des polices typographiques, de l’achat d’art (photographies ou illustrations issues de banques d’images), des frais de gravure ou d’impression ou d’expédition.

Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de donnée, demandées par le Client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou engendrant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du Devis initial.

Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par la société Cliente et immédiatement exigibles.

DEVIS ET DÉBUT DES TRAVAUX

Les documents contractuels sont :

– le Devis établi par le Prestataire (le « Devis ») relatif à la réalisation de diverses prestations pour le compte du Client (le ou les prestation(s)) ; et
– des présentes CGV.

L’ensemble des documents précités forment ensemble le contrat unissant les Parties.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un des documents précités, le document de niveau supérieur prévaudra.

Le Devis signé par le Client, ainsi que les CGV valent acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.

Les Devis émis par le Prestataire sont valables à partir de la date d’émission et pour une durée de un mois. Le Client accepte sans réserve la possibilité pour le Prestataire de changer, à tout moment et sans préavis, d’intervenant ou de prestataire technique ayant vocation à assurer les Prestations sans indication spécifique sur le Devis.

A compter de la signature du Devis, le Client doit s’acquitter d’un acompte de 50% du prix global des travaux à réaliser, avant début des travaux. Dans le cas de paiements en plusieurs fois (mensuels), le Client doit s’acquitter du premier paiement avant le début des travaux.

Les travaux débuteront lorsque tous les documents (Devis et CGV signés, 50% du montant global payé ou premier paiement dans le cas de paiement en plusieurs fois) et éléments documentaires graphiques, typographiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

MODIFICATION(S) DE LA/DES PRESTATION(S)

Les Parties conviennent que le Client pourra soumettre une demande de modification de la/des Prestation(s) commandée(s) auprès du Prestataire.

Les demandes de modifications seront alors notifiées par écrit au Prestataire qui devra dans un délai de quinze (15) jours à compter de ladite notification adresser au Client une proposition technique et financière. Le Prestataire ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable de l’impact des modifications demandées et de ces conséquences.

Si dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la proposition technique et financière du Prestataire, les Parties ne sont pas parvenues à un accord sur lesdites modifications, le Client pourra alors demander l’arrêt de la/des Prestation(s) commandée(s) auprès du Prestataire. Le Client supportera alors l’ensemble des coûts engendrés et sera dans l’obligation de payer la totalité de la/des Prestation(s) du Devis, selon les modalités de paiement indiquées sur le Devis.

Le Client ne pourra en aucun cas demander le remboursement de l’acompte ou de tout autre paiement déjà versé et encaissé.

ANNULATION DE LA /DES PRESTATION(S)

Les Parties conviennent que le Client pourra soumettre une demande d’annulation de la/des Prestation(s) commandée(s) auprès du Prestataire.

La demande d’annulation sera alors notifiée par écrit au Prestataire. Le Prestataire ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable des conséquences relatives à cette annulation.

Le Client supportera alors les coûts engendrés et sera dans l’obligation de payer proportionnellement 70% du montant restant à régler de la/des Prestation(s) du Devis, selon les modalités de paiement indiquées sur le Devis.

Le Client ne pourra en aucun cas demander le remboursement de l’acompte ou de tout autre paiement déjà versé et/ou encaissé.

VALIDATION DES TRAVAUX

Après la phase de création de projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire sa validation de manière explicite (envoi d’email ou courrier daté et signé). Il est convenu entre les deux Parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Prestataire.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux Parties. Le travail réalisé tacitement validé sera livré en bonne et due forme par le Prestataire. Cela implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Les moyens et logiciels de visualisation des maquettes avant leur départ en impression sont nombreux et ne répondent pas tous aux mêmes normes. De fait, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits imprimés. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Prestataire. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

DATES ET DÉLAIS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Les Prestations commandées par le Client seront fournies dans le délai et aux dates indiquées dans le Devis.

Le Prestataire est disponible pour répondre aux demandes du Client relatives aux Prestations incluses dans le Devis du lundi au vendredi de 9h à 18h (heure française) hors jours fériés ou jours de congés préalablement annoncés au Client par mail (minimum 24h avant).

Le Prestataire s’engage à examiner et donner un retour aux demandes du Client relatives aux Prestations incluses dans le Devis dans un délais de dix (10) jours ouvrés par mail hors jours fériés ou jours de congés préalablement annoncés au Client par mail (minimum 24h avant).

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Prestations imputable en tout ou partie au Client.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect des délais souhaités par le Client ou de tout retard dans l’exécution des Prestations incluses dans le Devis.

MODALITÉS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS DE CRÉATION D’IDENTITÉ VISUELLE, TEMPLATES ET DE SUPPORTS DE COMMUNICATION

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le Devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ. Toute nouvelle prestation à réaliser fera l’objet d’un nouveau Devis.

Le délai de réalisation et la date de début des travaux sont ceux indiqués sur le Devis.

Les retouches constituent une modification minime du design. Les possibles demandes de retouches sont :

– Direction créative : proposition de nouvelles inspirations pour les typographies, icônes ou couleurs
–  Logo : suppression d’un élément de décoration / ajout d’un élément simple de décoration / ajout d’une ligature / espacements / graisse / majuscule.
– Typographies : suppression d’une typographie / autre proposition de typographie / modification de la graisse.
– Couleurs : suppression d’une couleur / autre proposition de couleur / modification de l’intensité des nuances. Rappel : sur chaque écran, les réglages colorimétriques sont différents, il est normal que les nuances diffèrent, le Prestataire ne peut en être tenu responsable.
– Icônes, éléments graphiques, motifs : suppression d’un élément de décoration / ajout d’un élément simple de décoration / épaisseur.

Pour toute autre demande de proposition ou de retouche supplémentaire au nombre indiqué sur le Devis, ou de retouche plus importante, un Devis sera établi par le Prestataire selon la demande exprimée par le Client par voie écrite.

Le client s’engage à réaliser les entretiens et remplir les questionnaires nécessaires au bon déroulé de la prestation, de façon complète et minutieuse.

MODALITÉS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS DE MAINTENANCE DE SITES WEB SOUS WORDPRESS 

Le Client doit informer le Prestataire de toutes demandes qui entrent dans le cadre de la Prestation inclue dans le Devis intitulée « heures de webmastering » par mail au minimum :

– 72 heures ouvrés avant la date d’exécution souhaitée par le Client pour les demandes mineures.

– Quinze (15) jours ouvrés avant la date d’exécution souhaitée par le Client pour les demandes majeures.

hors jours fériés ou jours de congés préalablement annoncés au Client par mail (minimum 24h avant).

Le Prestataire s’engage à examiner et donner un retour aux demandes du Client qui entrent dans le cadre de la Prestation inclue dans le Devis intitulée « heures de webmastering » dans un délai de 72h ouvrées pour les demandes mineures et de dix (10) jours ouvrés pour les demandes majeures, par mail hors jours fériés ou jours de congés préalablement annoncés au Client par mail (minimum 24h avant).

Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’exécuter une ou plusieurs demandes qui pourraient être demandées par le Client dans le cadre de la Prestation inclue dans le Devis intitulée « heures de webmastering » sans nécessité de se justifier.

1 : demandes mineures comme par exemple : ajout d’un article de blog, ajout ou suppression d’une fiche produit, modification d’une fiche produit, ajout ou suppression d’un popup, ajout ou suppression d’un bandeau d’information, etc.

2 : demandes majeures comme par exemple : création d’une page, ajout d’une fonctionnalité, modification du design, etc.

CONFIDENTIALITÉ

Pour les besoins des présentes, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l’autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous modèles de conception, secret des affaires, savoir-faire, documents financiers ou commerciaux, modèles et résultats de calcul, ou plus généralement tous moyens de divulgation de l’Information Confidentielle pouvant être choisis par chacune des Parties à l’égard de l’autre Partie.

Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :

(i) qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions ;

(ii) qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un Tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants;

(iii) qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ; ou

(iv) divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.

Pendant toute la durée d’exécution des Prestations et pendant deux (2) ans à compter de la date de fin d’exécutions des Prestations, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :

– protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;

– ne pas divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés ou sous-traitant et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;

– ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par chacune des Parties à l’égard de l’autre Partie, devront être restituer à cette dernière immédiatement sur sa demande.

Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un Tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.

Chacune des Parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourra communiquer, sur tout support et par tout moyen (en ce compris en utilisant le logo ou la marque de l’autre Partie), sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image de l’autre Partie, ni divulguer une quelconque information confidentielle.

LIEU DE TRAVAIL ET DÉPLACEMENTS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux du Client et de choisir le lieu où il la réalisera, sauf accord écrit entre le Prestataire et le Client. Le Client s’engage à ne pas imposer au Prestataire une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie ou en collaboration avec d’autres collaborateurs de l’entreprise, d’ordre ponctuel ou non, le Client s’engage à mettre tout matériel, infrastructure et fournitures, à la disposition du Prestataire si la réalisation de la mission l’exige.

INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail due à une maladie ou un accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. En contrepartie et par correction vis-à-vis du Client, le Prestataire se doit de l’avertir dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

CAS DE FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles. Le contrat entre les deux Parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances extérieurs aux Parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux Parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des conditions et des délais dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS 

La totalité des créations, de la production/conception et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client.

De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final, soldant toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le Devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné.

A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant aux conditions générales de vente du Prestataire devra être demandé. Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

PRINCIPE DE CESSION

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, est punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (article. L. 122-4 du CPI).

DROIT DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION DE L’ŒUVRE 

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ces derniers peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale fait l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être recalculé.

Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

MENTION COMMERCIALE ET COPYRIGHT 

Le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sauf mention contraire explicite du Client. La formulation pourra différer, tout en comportant le nom du Prestataire, et assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site de son activité. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

DROIT DE PUBLICITÉ 

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client et présenter le projet en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. La société Cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.

DISPOSITIONS DIVERSES

Divisibilité

Si une quelconque des stipulations des présentes CGV se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelque cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations des présentes CGV ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.

Sous-traitance

Les Parties conviennent que le Prestataire pourra faire appel, dans le cadre de l’exécution des Prestations, à tout sous-traitant de son choix et sans information préalable du Client.

Non-exclusivité

Le Contrat n’est aucunement exclusif et n’empêche pas le Prestataire de conclure d’autres contrats, vente ou accord avec d’autres personnes physiques ou morales ayant pour objet des prestations similaires à celles prévues au Devis et à des conditions qu’elle sera libre de déterminer.

LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. A défaut d’un accord amiable entre les Parties, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agréés en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’ absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux